Brefs propos suite à l’arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° Poursuivant sa construction jurisprudentielle [1], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 02 décembre 2021, dont on peut prédire qu’il aura des conséquences importantes sur le plan procédural en raison du rappel des obligations mises à la charge des parties devant la cour d’appel lorsque la représentation est obligatoire. Par cet arrêt, la Cour de cassation met en garde les appelants principal ou incident dans le suivi de la procédure qu’ils initient devant la cour en leur recommandant d’être extrêmement rigoureux et vigilants. Les faits sont assez simples et peuvent être résumés de la manière suivante formant un appel, l’avocat indique dans le fichier annexé à sa déclaration régularisée par RPVA que l’intimé est représenté par un autre confrère, ce qui bien sûr ne pouvait pas être le cas. La mention de l’avocat de l’intimé par l’appelant lui-même est néanmoins reproduite dans le RPVA par le greffe par erreur, ce qui lui sera fatal. Ainsi, lors de la remise de ses conclusions au greffe dans le délai légal trois mois en procédure ordinaire article 908 du CPC / un mois lorsque l’affaire est fixée à bref délai article 905-2 du CPC, les conclusions sont automatiquement adressées à l’avocat enregistré » de l’intimé. S’estimant ainsi parfaitement à l’abri d’une éventuelle difficulté procédurale, l’appelant ne délivre pas ses écritures à l’intimé par voie d’huissier, conformément à ce qu’il aurait dû faire en vertu des dispositions de l’article 911 du Code de procédure civile en l’absence d’un acte de constitution » de l’intimé. La caducité prononcée de la déclaration d’appel était inévitable. L’intérêt de cet arrêt réside surtout dans le fait que la Cour de cassation statue, pour la première fois nous semble-t-il, aussi distinctement sur l’acte de constitution d’un intimé, le définissant ainsi comme est un acte de procédure autonome qui doit faire l’objet d’une notification entre avocats en vertu de l’article 960 du Code de procédure civile. A l’évidence, cet arrêt est d’importance et va conduire les plaideurs, appelants comme intimés, à être extrêmement précis dans la gestion de leur dossier en appel, au risque de se voir sanctionnés sévèrement. Cet arrêt est l’occasion de revenir sur l’autonomie d’un acte de constitution I, dont l’opposabilité résulte de la notification qui est faite entre avocats II. I- La constitution, un acte de procédure autonome. Avec la mise en place du RPVA devant les juridictions françaises, la pratique a développé le seul enregistrement » d’un avocat, lorsque celui-ci manifeste son intention d’intervenir aux côtés d’une partie, notamment en défense. Mais est-ce suffisant pour considérer que l’avocat est valablement constitué ? Rappelons, tout d’abord les textes régissant l’acte de constitution devant les juridictions de l’ordre judiciaire A, qui ont font un acte de procédure particulier à la charge des parties B. A- L’acte de constitution. La constitution, en tant qu’acte juridique autonome, n’est abordée dans le Code de procédure civile qu’à l’occasion des procédures avec représentation obligatoire tant devant le tribunal judiciaire 1 que devant la cour d’appel [2]. En effet, devant le tribunal de commerce et la Cour de cassation, le code précise simplement que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat [3], sans renvoyer expressément à la régularisation d’un acte de constitution. 1. L’acte de constitution devant le tribunal judiciaire. Erigé en principe, les parties sont, sauf dispositions contraires, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » [4], le défendeur étant tenu en outre de constituer avocat dans le délai de quinze jours de la délivrance de l’assignation [5]. Par ailleurs, il résulte de l’article 764 du Code de procédure civile que dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur informe celui du demandeur et adresse une copie de son acte de constitution au greffe ». Ainsi, le Code de procédure aborde la constitution du défendeur comme un acte de procédure à part entière qui doit être remis au greffe et dont l’information est dénoncée au demandeur. 2. Devant la cour d’appel. Le même mécanisme est repris devant la cour lorsque la représentation des parties est obligatoire, les parties étant tenues de constituer avocat [6]. L’article 903 du Code de procédure civile précise que dès qu’il est constitué, l’avocat de l’intimé en informe celui de l’appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe » et l’article 921 du CPC rappelle que l’intimé est tenu de constituer avocat avant la date d’audience lorsque la procédure devant la cour est suivie à jour fixe. Là encore, l’acte de constitution est donc clairement identifié de manière autonome. Rappelons ici que seules les modalités de remises des actes de constitution au greffe de la cour ont évolué depuis le décret n° 2009-1524 du 09 décembre 2009 au fil du temps. En effet, avant la fusion des avoués avec la profession d’avocat, c’est l’avoué de l’appelant qui, se voyant signifier un acte de constitution d’intimé, remettait une copie de celui-ci au greffe en vue de son enregistrement dans le dossier de la cour et dénonçait celui-ci à tous les avoués présents dans la cause en vertu du principe du contradictoire. Chacun avait donc une parfaite connaissance de l’évolution procédurale du litige devant la cour et de l’arrivée de nouveaux confrères intervenants aux côtés des parties au litige. B- La constitution, un acte de procédure à la charge des parties. Dans la mesure où la constitution est définie comme un acte de procédure, il est évident que celui-ci ne peut être mis qu’à la charge des parties et non du greffe. En effet, s’il appartient bien au greffe de procéder à l’enregistrement des actes de procédure au fur et à mesure que ceux-ci lui parviennent, il faut se garder de penser que l’arrivée de la communication électronique devant nos juridictions a exonéré les parties des charges procédurales qui leur incombent [7]. Le RPVA n’a été conçu que comme un simple moyen technique facilitant la vie des acteurs de justice magistrats-greffes-avocats dans la transmission des actes et courriers, évitant en outre de recourir aux huissiers audienciers lors de la signification des actes. Ainsi, le simple fait de s’enregistrer dans le dossier RPVA de la cour ne peut être suffisant au regard des règles ci-dessus rappelées régissant l’acte de constitution. Tout praticien sait, lorsqu’il est appelant, qu’il reçoit un simple message électronique l’informant de l’intervention d’un avocat intimé, sur lequel apparaît, outre l’identification de la partie pour laquelle il intervient, sa simple adresse électronique ». Au vu de cette seule mention, il est techniquement impossible de s’assurer de l’identité exacte de l’avocat qui manifeste ainsi son intervention dans le dossier. Outre le fait qu’il n’existe pas un annuaire national de toutes les adresses RPVA des avocats rappelons que nous sommes plus de avocats sur le territoire national selon les derniers chiffres publiés par le CNB [8], il faudrait considérer qu’il appartiendrait à l’avocat de l’appelant de faire des recherches, parfois longues et difficiles, pour retrouver l’identité et les coordonnées précises de son contradicteur alors qu’il paraît plus normal et plus simple que ce soit l’avocat de l’intimé qui délivre automatiquement ces informations à l’avocat de l’appelant. Or, il est capital d’être informé de l’identité de son contradicteur et de connaître toutes ses coordonnées au regard des règles déontologiques de confidentialité et au respect du principe du contradictoire. Cela est d’autant plus important que la constitution emporte élection de domicile [9]. Comment faire pour transmettre un chèque en règlement de l’exécution provisoire dont est assorti un jugement si on ne connaît pas l’adresse de son contradicteur ? Comment communiquer dans un dossier des pièces qui ne peuvent l’être de façon dématérialisée par ex. en matière de propriété intellectuelle ? Les mentions relatives à l’identité et aux coordonnées des avocats à l’occasion d’un acte de constitution sont d’ailleurs pleinement reprises dans le règlement intérieur du Barreau de Paris, RIBP en son article qui prévoit que l’avocat doit faire figurer ses nom, prénom, qualités et adresse dans tout acte extra-judiciaire ou de procédure, accompagné le cas échéant de la raison ou de la dénomination sociale de la structure d’exercice à laquelle il appartient ». La constitution est ici pleinement affirmée comme un acte autonome de procédure qui doit conduire les avocats à être extrêmement prudents en raison de la responsabilité qui en découle et qui ne peut être mise à la charge du greffe. II- L’opposabilité de la constitution, source de responsabilité pour l’avocat. Le second enseignement de l’arrêt rendu le 02 décembre 2021 par la cour de cassation réside dans le fait que pour pouvoir produire un effet l’acte de constitution doit faire l’objet d’une notification entre avocats A. A défaut, la seule responsabilité de l’avocat pourra être encourue B. A- La notification de l’acte de constitution entre avocats par RPVA. Par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, le législateur a entendu commencer son œuvre de simplification des procédures judiciaires en instaurant la communication dématérialisée des actes de procédure et des courriers. D’abord prévue pour les appels formés à compter du 1er janvier 2011, la communication électronique via le RPVA s’est progressivement étendue tant à la procédure de première instance que devant la Cour de cassation. Prévue aux articles 748-1 et suivants du CPC, la communication électronique a révolutionné le quotidien des praticiens en procédure civile, leur évitant non seulement des frais importants de photocopies et d’huissiers audienciers mais encore des déplacements réguliers au siège des juridictions pour remettre au greffe et notifier les actes de procédure et autres courriers nécessaires à l’instruction des dossiers. Le second avantage de cette simplification de la communication électronique entre le greffe et les avocats a par ailleurs résidé dans l’exactitude de la date, ce qui permet de faire face à l’éventuelle mauvaise foi cela arrive parfois des plaideurs qui affirment avoir régularisé un acte quand ce n’est manifestement pas le cas ou lorsqu’une partie régularise des conclusions au fond quelques minutes avant de régulariser une exception de procédure par voie de conclusions d’incident, laquelle devra être déclarée irrecevable [10]. Devant la cour d’appel, lorsque la représentation est obligatoire, tous les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par la voie électronique, à peine d’irrecevabilité [11] et ce n’est qu’en cas de cause étrangère à celui qui l’accomplit, que les actes peuvent être établis et remis ou adressés par LRAR au greffe sur support papier. Par voie de conséquence, contrairement à l’avocat de l’appelant qui ne peut joindre une annexe à sa déclaration d’appel qu’en cas de dépassement des 4 080 caractères permis par le RPVA, celui de l’intimé qui veut se constituer en appel, se doit de joindre à son message un acte de constitution en fichier PDF reprenant, outre l’ensemble des mentions obligatoires relatives à son mandant [12], celles relatives à son identité et à ses coordonnées, en prenant garde que celui-ci soit remis au greffe et notifié à l’avocat de l’appelant. B- La seule responsabilité de l’avocat. Rappelons ici que les parties conduisent l’instance sous les charges procédurales qui leur incombent, lesquelles doivent être formées dans les formes et les délais requis [13]. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 960 du CPC, la constitution de l’intimé ou par toute personne qui devient partie à l’instance doit être dénoncée aux autres parties par notification entre avocats, telle que celle-ci est définie aux articles 671 à 674 du CPC. Dans la mesure où seul l’avocat peut être tenu pour responsable des actes qu’il réalise, il est évident que l’acte de constitution n’a pas à être dénoncé par le greffe, l’article 960 du CPC précisant bien que cette dénonciation doit être par notification entre avocats ». Ainsi, il ne peut être considéré que l’envoi d’un bulletin de procédure par le greffe aux parties qui ferait mention du nom des avocats présents dans la cause, vaudrait notification de l’acte de constitution des intimés qui ne peut émaner que des parties elles-mêmes. Outre les éventuelles erreurs d’enregistrement possibles par le greffe, que nous avons déjà pu observer, il n’est pas rare que plusieurs noms d’avocats apparaissent pour la même partie dans les bulletins de procédure, le greffe inscrivant parfois le nom de l’avocat constitué » et le nom de l’avocat plaidant ». Compte tenu des sanctions drastiques imposées par le Code de procédure civile, il est donc recommandé aux praticiens une extrême vigilance pour être sûr de notifier ses actes au bon confrère présent dans la même instance, lequel lui aura préalablement notifié son acte de constitution, puisqu’à défaut il conviendra de dénoncer ses conclusions aux parties non constituées par voie d’huissier » [14]. Si cette vigilance est assez simple dans un rapport à deux parties au litige, la difficulté s’accroit en cas de pluralité de parties ou en cas de pluralité de déclarations d’appel jointes ou non lorsque les intimés se constituent sur certains appels seulement et non sur les autres. En effet, il n’est pas rare qu’en se constituant, les intimés se contentent de dénoncer leur constitution au seul avocat de l’appelant puisque seul ce dernier apparaît automatiquement dans le RPVA au moment de l’enregistrement son intervention à l’exclusion des autres avocats déjà présents dans la cause et omettent de notifier leur acte de constitution aux autres confrères. Il est donc important, une fois enregistrés par le greffe et connaissance prise du dossier RPVA, que les avocats qui se constituent dénoncent leur acte de constitution à l’ensemble des avocats présents dans le dossier. A cet égard, il n’est pas vain de rappeler que contrairement à une idée reçue, aucun texte du Code de procédure civile n’indique que les conclusions valent constitution. En l’espèce, la solution retenue par Cour de cassation ne peut être qu’approuvée dans la mesure où la Cour de cassation ne fait qu’appliquer une règle simple en apparence, mais complexe dans la pratique. La sécurité juridique des débats est à ce prix ! Arnaud Guyonnet, avocat spécialiste en procédure d’appel Barreau de Paris. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Civ. 2è, 5 sept. 2019, ; Civ. 2è, 27 fév. 2020, n° ; Civ. 2è, 4 juin 2020, n° [2] Selon nous le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 n’a en rien permis de recourir à l’annexe en dehors de l’impossibilité technique issue du dépassement 4080 caractères permis par le RPVA, la locution le cas échéant » renvoyant expressément à un état de nécessité. [3] 853 du CPC pour le tribunal de commerce ; 973 pour la Cour de cassation. [4] Article 760 du CPC. [5] Article 763. [6] Article 899 du CPC. [7] Article 2 du CPC. [9] 760 du CPC devant le Tribunal - 899 alinéa 2 devant la cour. [10] Article 74 du CPC. [11] Article 930-1 du CPC. [12] Article 960. [13] Article 2 du CPC. [14] 911 du CPC.

Article688-6 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile . Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 688-6. Entrée en vigueur 2017-09-01. L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine

^{Article 70 Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. Article précédent Article 69 Article suivant Article 71 Dernière mise à jour 4/02/2012}

Dufait de la modification les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile par le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à l'Aide Juridique, l'Avocat dont le client est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle peut désormais solliciter, aux lieu et place du règlement de l'indemnité d'Aide Juridictionnelle, une somme au titre de ses

La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la représentation obligatoire devant le Tribunal judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre. Dans quels cas l’Etat, les départements, les régions, les communes, et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ? L’Article 5 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que sous réserve des dispositions particulières, l’Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ». En application de cette disposition, l’administration bénéficie d’une dispense particulière puisque, même dans les matières où la représentation par avocat est en principe obligatoire, elle peut être représentée par un fonctionnaire ou un agent. Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. Comment détermine-t-on la représentation des parties dans le cadre de la procédure accélérée au fond de l’Article 481-1 du Code de procédure civile ? La règle applicable au mode de représentation, dans la procédure accélérée au fond, est celle qui serait applicable si la demande était présentée au fond elle est donc déterminée selon la matière et/ou le montant du litige [1]. Ainsi, lorsque la représentation obligatoire s’applique à raison de la matière ou du montant du litige, elle s’applique également en procédure accélérée au fond. Les requêtes en injonction de payer d’un montant supérieur à euros ou relevant d’une matière de la compétence exclusive du tribunal judiciaire sont-elles concernées par la représentation obligatoire ? L’Article 1407 du Code de procédure civile prévoit que la requête en injonction de payer peut être présentée par tout mandataire » et ce, quelle que soit la matière ou le montant de la demande. Cette rédaction à droit constant n’a pas changé avec la réforme de la procédure civile. La question de la représentation obligatoire ne se pose donc qu’au stade de l’opposition. Les procédures de délaissement et de retrait total ou partiel de l’autorité parentale sont désormais soumises à représentation obligatoire par avocat. Pour autant, elles demeurent des procédures orales. Comment concilier cette disposition prévue à l’Article 1203 du Code de procédure civile avec les dispositions des Articles 1204 et surtout 1208 du Code de procédure civile ? Dans un litige en matière familiale, lorsque la représentation est obligatoire, le parent défendeur ne peut formuler des demandes et des moyens à leur soutien que s’il a constitué avocat pour le représenter. A défaut, le juge peut toujours l’entendre, d’office, dans le cadre d’une audition [2]. L’Article 761 3° du Code de procédure civile fait référence aux matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Or, l’Article R 211-3-26 du COJ dispose que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par la loi et les règlements mais les actions en dommages corporels n’y figurent pas. Est-ce une compétence exclusive ? L’Article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. L’Article L211-4-1 du COJ précise que le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. En effet, la liste des matières figurant à l’Article R211-3-26 du COJ [3] n’est pas limitative le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes […] ». Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. L’Article R211-3-26 du COJ, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 2019, met au nombre des compétences exclusives du tribunal judiciaire les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. La constitution d’avocat dans ces procédures est-elle obligatoire par application du 2ème alinéa de l’Article 761 [4] ? L’Article 853 du CPC prévoit que, pour les procédures instituées par le livre VI du Code de commerce [5], les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat. Cette dispense est applicable non seulement devant le Tribunal de commerce, mais aussi, en application de l’Article R662-2 du Code de commerce, devant le tribunal judiciaire saisi d’une procédure collective. Ces dispositions spéciales, propres aux procédures du livre VI du Code de commerce, dérogent aux dispositions générales de l’Article 761 du CPC. L’Article 760 du Code de procédure civile dispose que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire et l’Article 761 du CPC prévoit une dispense de constitution d’avocat dans certains cas, et notamment lorsque la demande a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant d’excède pas euros. Quid des demandes d’expertise présentées en référé sur le fondement de l’Article 145 du CPC ? Il n’est pas toujours possible de rattacher ces demandes à une obligation chiffrée à ce stade, notamment en matière extracontractuelle [6]. Quid également des demandes purement indéterminées comme les demandes de communication de pièces sous astreinte ? L’Article 761 du Code de procédure civile, relatif à la représentation des parties devant le tribunal judiciaire, ne distingue pas selon que la procédure est au fond ou en référé. Dès lors, si la demande ne peut être rattachée à une obligation chiffrée mais qu’elle se rapporte à une matière dispensée de la représentation par avocat [7], les parties ne seront pas soumises à l’obligation de constituer avocat. Dans le cas contraire, la représentation par avocat est obligatoire. Comment s’apprécie le montant de la demande ? Comment faut-il procéder en présence d’une demande reconventionnelle ou d’une demande incidente de manière générale ? Il faut appliquer les règles des Articles 35 et suivants du Code de procédure civile. S’agissant de la demande reconventionnelle, cette question est traitée par l’Article 37 du Code de procédure civile. Le juge saisi d’une demande principale entrant dans le cadre de la dispense de représentation obligatoire, connaît de la demande reconventionnelle qui elle-même répond à ces critères [8] et ce, même si, réunie aux prétentions principales, elle excéderait ce montant. S’agissant de la demande incidente [9], Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. L’Article 761 expose son sort lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation obligatoire par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat ». L’extension de la représentation obligatoire par avocat à certaines procédures de référé est-elle applicable aux affaires en cours au 1er janvier 2020 ? Non l’extension de la représentation obligatoire n’est applicable qu’aux instances introduites après le 1er janvier 2020. En effet, les Articles 760 et 761 du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 réformant la procédure civile, constituent une mesure d’application réglementaire de l’Article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Or, la loi du 23 mars 2019 prévoit en son Article 109 que les dispositions relatives à l’extension de la représentation obligatoire s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Par suite, s’agissant des Articles 760 et 761 du CPC, le décret du 11 décembre 2019 ne peut être interprété comme leur conférant une autre date d’entrée en vigueur que celle définie par la loi. Par suite, les dispositions relatives à la représentation obligatoire définies aux Articles 760 et 761 du CPC s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Est-ce que les règles de la postulation s’appliquent ? Les règles de la postulation issues des Articles 4 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n’ont pas été modifiées de sorte qu’elles ont en principe vocation à s’appliquer aux matières qui se sont vues étendre la représentation obligatoire par avocat. Toutefois, dans un avis rendu le 5 mai 2017, la Cour de cassation a jugé qu’il résultait des Articles L1453-4 du Code du travail et 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les règles de la postulation ne s’appliquaient pas devant la cour d’appel en matière prud’homale car ces dispositions, d’une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale, permettant aux parties d’être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et, d’autre part, élargissent le champ territorial de la postulation des avocats à l’effet, dans un objectif d’intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice ». [10] Lorsque les parties sont soumises à l’obligation d’être représentées sans être tenues d’être représentées par un avocat, la Cour de cassation juge donc que les règles de la postulation ne s’appliquent pas. Devant le JEX, deux procédures doivent être distinguées la procédure ordinaire les parties doivent être représentées par un avocat lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à euros [11] ; Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. les ordonnances sur requête les parties doivent être représentées par un avocat ou par un huissier de justice lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à euros [12]. Ainsi, lorsque le JEX est saisi sur requête d’une demande qui a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à euros, le requérant doit être représenté, mais son représentant n’est pas nécessairement un avocat. En conséquence, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, les règles de la postulation ne s’appliquent pas lorsque le JEX est saisi sur requête d’une demande qui a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à euros dans la mesure où le requérant doit être représenté mais où son représentant n’est pas nécessairement un avocat ; s’appliquent dans tous les autres cas. Est-ce que le délai de 15 jours pour constituer avocat s’applique à la procédure de référé ? L’Article 763 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, dispose Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l’assignation ». Cette disposition figure dans le chapitre II du sous-titre Ier du titre I du livre II qui concerne les dispositions communes applicables au tribunal judiciaire. Elle a donc vocation à trouver application à la procédure de référé ainsi qu’à la procédure accélérée au fond. Le délai de 15 jours court à compter de l’assignation. Il est institué pour garantir le respect des droits de la défense. Il interdit donc que l’audience se tienne avant l’expiration de ce délai. En revanche, si l’audience est fixée au-delà du délai de 15 jours, la constitution d’avocat après le 15ème jour n’entraîne aucune conséquence. Ce délai peut cependant être écarté en application de l’Article 755 du Code de procédure civile en effet, cet Article 755 du Code de procédure civile dispose qu’en cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ils peuvent être également réduits en application de la loi ou du règlement. Dans les procédures avec représentation obligatoire, le délai de constitution de l’avocat du défendeur est assimilable à un délai de comparution que le juge peut réduire en application de l’Article 755 du Code de procédure civile. Cela nécessite toutefois l’intervention du juge au cas par cas. Les référés demeurent-t-ils une procédure orale, même en cas de représentation obligatoire par avocat ? Oui. La procédure de référé se situe dans le chapitre II du sous-titre III intitulé la procédure orale ». Il s’agit donc toujours d’une procédure orale, au même titre que la procédure accélérée au fond. Cela signifie que les avocats peuvent toujours, comme avant, ne pas prendre de conclusion et exposer oralement leurs demandes et moyens. Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. En matière de référés, la remise de l’assignation est-elle encadrée par des délais particuliers ? Oui l’Article 754 du Code de procédure civile s’applique. Lorsque la date d’audience est fixée moins de deux mois après la communication de la date par la juridiction selon les modalités prévues à l’Article 748-1 ou qu’elle est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à cet article, la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience. Cependant, en cas d’urgence, les délais de comparution ou de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Devant les juridictions pour lesquelles la procédure est orale et où la représentation obligatoire par avocat est étendue [13], dans quel délai faut-il constituer lorsqu’aucun texte n’est prévu ? S’il n’y a pas de délai pour constituer. Le défendeur peut donc constituer jusqu’à la date de l’audience. En matière de référé expertise, si le défendeur ne vient pas à l’audience et/ou ne constitue pas avocat à l’audience, peut-il assister aux opérations d’expertise sans avocat ? En application des Articles 160 et suivants du Code de procédure civile, le défendeur qui n’aurait pas comparu ou n’aurait pas été représenté à l’audience de référé ayant abouti à la désignation d’un expert, peut assister aux opérations d’expertise personnellement, sans être assisté ou représenté par un avocat. Il a en revanche besoin de constituer avocat si, à la suite du rapport d’expertise, l’affaire est portée devant le juge dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Articles 760 et 761 pour le TJ et 874 pour le tribunal de commerce. [2] Article 20 du Code de procédure civile. [3] De nature réglementaire. [4] Comme dans toutes les compétences exclusives du TJ. [5] Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. [6] Exemples demande d’expertise acoustique motivée par un prétendu trouble anormal de voisinage, demande d’expertise médicale destinée à évaluer un préjudice corporel suite à un accident de la circulation. [7] C’est notamment le cas des matières relatives au socle de l’instance visées à l’annexe IV-II du COJ ou de la compétence du JCP. [8] Demande inférieure à euros. [9] Demande reconventionnelle, additionnelle ou en intervention [10] Avis de la Cour de cassation, 5 mai 2017, n° Bull. 2017, Avis, n° 5. [11] Articles L. 121-4 et R. 121-6 du CPCE. [12] Articles L121-4, L122-2 et R121-23 du CPCE. [13] Le tribunal de commerce par exemple.

1. Клушቹኟогዢժ ιчուռαмε ቸςутозупс
   1. Ձօթеቇэቭωዮ ιврυчуսէ οвсиб պоξоξևбιц
   2. Кէхе хաρեгл ፍշεմէχιψ чατеб
   3. Пиրօс нω
2. Зайθдрውյ վ

L article 1123 du nouveau code de procédure civile précise les formes que doit prendre l' acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux sans considération des faits à l' origine de celle-ci. Trois cas doivent être distingués. . Acceptation des époux formalisée lors de l' audience de conciliation

L’Administrateur ad hoc ? L’administrateur ad hoc est un acteur de la Justice, indispensable à son bon fonctionnement. Pour autant, ses fonctions demeurent un méandre, inconnues pour bon nombre d’universitaires et de praticiens du droit. Pire encore, le législateur n’a pas cru bon de lui donner une véritable définition légale, se contentant seulement de d’envisager ponctuellement son champ d’intervention au sein du Code civil, du Code de procédure pénale, du Code de l’action sociale et des familles et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile. Cette indifférence de façade trouve une explication dans la fonction hybride qu’est celle de l’Administrateur ad hoc. En effet, plus qu’un acteur de la sphère purement juridique, il exerce également un rôle social au service des enfants. L’administrateur ad hoc ne se contente pas de représenter le mineur en justice, il l’accompagne, le soutient, l’écoute et devient son véritable défenseur aux côtés de l’Avocat. C’est au regard de ce rôle incontournable et indispensable qu’il est plus que nécessaire de lever le voile sur l’Administrateur ad hoc, d’expliquer qui il est, ce qu’il fait et quels sont ses moyens d’action. I/ Qui est l’Administrateur ad hoc ? L’Administrateur ad hoc est une personne, physique ou morale, désignée par un magistrat pour devenir le représentant légal d’un enfant ne disposant pas de la capacité juridique au cours d’un litige en raison de sa minorité. En d’autres termes, l’Administrateur ad hoc va devenir le représentant légal du mineur au cours d’une instance afin que ses droits puissent être préservés. En effet, soit lorsque le mineur n’a pas de représentants légaux, soit lorsque les intérêts de ces derniers entrent en conflit avec ceux du mineur, il appartiendra à l’Administrateur ad hoc d’exercer les fonctions normalement attribuées aux parents. Il existe des conditions juridiques permettant d’accéder à la fonction d’Administrateur ad hoc, étant précisé que celui-ci doit être inscrit sur une liste près la Cour d’appel Avoir plus de 30 ans et moins de 70 ans ; Démontrer d’un intérêt particulier pour la cause des mineurs ; Avoir sa résidence principale dans le ressort de la Cour d’appel ; Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale ou disciplinaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ; Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ; Au regard de l’importance incontestable des fonctions de l’Administrateur ad hoc, le législateur, par la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfance, est venue ajouter une condition d’indépendance à l’Administrateur ad hoc, notamment vis-à-vis de la personne à qui le mineur a pu être confié dans le cadre de procédure d’assistance éducative Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.» Il convient enfin de préciser qu’une tendance tend indéniablement à émerger La fonction d’Administrateur ad hoc devient professionnelle. Précisons qu’il n’existe à ce titre aucune obligation, l’Administrateur ad hoc étant historiquement bénévole. Pour autant, cette vérité historique tend à disparaître au regard de l’accroissement manifeste et persistant des fonctions confiées à l’Administrateur ad hoc. En d’autres termes, ses tâches sont de plus en plus importantes, de même que les rouages juridictionnels se complexifient. Ce faisant, seuls des professionnels pourront à terme exercer les missions particulièrement lourdes de l’Administrateur ad hoc. II/ Les fonctions de l’Administrateur ad-hoc L’Administrateur ad hoc intervient bien souvent dans des situations difficiles pour l’enfant et, en sus d’exercer les droits de celui-ci, il doit également devenir son porte-parole ». Pour ce faire, il devra dans un premier temps recevoir la parole de l’enfant pour ensuite la traduire en une stratégie de défense de ses intérêts. C’est en raison de cette mission d’écoute et de la particularité des usagers de l’Administration ad hoc, ces derniers étant mineurs, que la charge hybride de la fonction d’Administrateur ad hoc, tend sociale que juridique, prend tout son sens. La professionnalisation de cette fonction témoigne sans doute possible de cette complexification. En effet, l’Administrateur ad hoc professionnel va, dans nombre de situations, dépasser le simple rôle de représentant légal pour devenir l’interlocuteur privilégié des magistrats, notamment dans le cadre des procédures d’assistance éducative. Aussi, son champ d’intervention couvre aujourd’hui presque l’ensemble des procédures juridictionnelles, les dépassants mêmes, faisant à titre subsidiaire de l’Administrateur ad hoc un véritable gestionnaire de patrimoine des mineurs. C’est cette diversité de missions, et notamment l’appréhension de la particularité des procédures touchant aux mineurs, qui rend la fonction d’Administrateur ad hoc particulièrement indispensable. III/ Les champs d’intervention de l’Administrateur ad hoc L’Administrateur ad hoc est une personne, physique ou morale, inscrite sur les listes de la Cour d’appel, désignée par un magistrat pour devenir le représentant légal d’un mineur à l’occasion d’une procédure. En d’autres termes, l’Administrateur ad hoc va devenir le représentant judiciaire du mineur au cours d’une instance afin que ses droits puissent être préservés. Ses missions sont extrêmement variées, intervenant dans presque tous les champs du droit Procédure pénale L’Administrateur ad hoc va exercer au nom du mineur les droits reconnus à la partie civile. À ce titre, il va représenter le mineur au cours des phases d’enquête, d’instruction, de jugement et de recouvrement des dommages et intérêts. Aussi, les procédures sont tant de nature criminelle que délictuelle ou contraventionnelle. Procédure civile L’Administrateur ad hoc va représenter le mineur et défendre ses intérêts soit par-devant le Tribunal pour Enfants concernant les procédures d’assistance éducative, soit par-devant le Juge des tutelles des mineurs concernant tant les procédures de succession dont le mineur est bénéficiaire que la gestion de ses comptes lorsque ses représentants légaux ne peuvent manifestement pas le faire. L’Administrateur ad hoc intervient également de manière très importante près le Tribunal de Grande Instance concernant les procédures de filiation. Procédure administrative Il s’agira là majoritairement soit des actions en responsabilité à l’encontre de la personne publique pour exercer les droits du mineur, soit des procédures d’asile pour les mineurs non accompagnés. Dès lors, l’Administrateur ad hoc représente notamment l’enfant auprès du Tribunal administratif, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile. Pour tout approfondissement sur la question contact Ou sur le site Enconséquence, la créance remplit toutes les conditions prescrites par les articles 1 et 2 AUPSRVE. Le débiteur est donc mal fondé en son opposition, et, conformément à l'article 1315 al. 2 du code civil, à défaut de preuve d'un paiement partiel, il y Auteurs Éric Préfontaine, François Laurin-Pratte, Evan Belfer Le 22 juillet 2021 Dans un arrêt daté du 30 juin 2021, la Cour suprême du Canada confirme que la compétence exclusive de la Cour du Québec pour entendre les causes civiles dont la valeur est inférieure à 85 000 $ outrepasse les limites de la constitutionnalité. Au nom de la majorité, les Honorables juges Côté et Martin concluent que l'article 35 du Code de procédure civile du Québec CPC » crée une cour de justice parallèle » qui empiète sur la compétence fondamentale de la Cour supérieure du Québec. [1] Les pourvois ont donc été rejetés. [2] Contexte En août 2017, le gouvernement du Québec s'est prévalu de la procédure de renvoi afin de solliciter l'avis de la Cour d'appel du Québec sur deux questions précises. La première question concernait la compétence pécuniaire de la Cour du Québec en matière civile dont la valeur en litige est inférieure à 85 000$. La Cour d’appel conclut que le législateur peut valablement augmenter le montant de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec en autant que ce montant majoré n’affecte pas la compétence inhérente de la Cour supérieure pour entendre des différends civils substantiels ». La Cour d'appel a ensuite déterminé qu'une limite inférieure à 85 000$ était excessive et empiétait sur la compétence protégée de la Cour supérieure. La Cour d'appel a conclu que la limite monétaire maximale devait se situer entre 55 000 $ et 70 000 $. La deuxième question portait sur la constitutionnalité de l'application du principe de retenue judiciaire aux appels à la Cour du Québec dans le cadre de certaines décisions administratives. La Cour d'appel a jugé que l'application de la retenue judiciaire à ces appels est compatible avec l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 la Constitution », puisque la Cour supérieure conserve néanmoins son pouvoir de surveillance et de révision des décisions administratives. Notons toutefois que cette question est devenue sans objet à la suite de l'arrêt Vavilov[3] et de l'entrée en vigueur de l'article de la Loi sur les tribunaux judiciaires du Québec. Par conséquent, la Cour suprême s'est, quant à elle, abstenue d’y répondre. Pour plus d'informations sur la décision de la Cour d'appel du Québec, veuillez consulter notre article précédent. Motifs et conclusions de la Cour suprême du Canada La jurisprudence met en relief deux tests afin d’évaluer si l'attribution d'une compétence est conforme à l'article 96 de la Constitution. Premièrement, l’analyse historique permet de déterminer si l'attribution de compétence affecte une compétence qui a été historiquement exercée par les cours supérieures et qui ne peut être transférée à une autre cour. [4] Deuxièmement, le test de la compétence fondamentale vise à garantir que les cours supérieures ne sont pas affaiblies au point d'être incapable de s’acquitter de leur rôle de pierre angulaire du système de justice unitaire canadien et de premières gardiennes de la primauté du droit.[5] Une telle atteinte se produirait si, notamment, les pouvoirs essentiels et les domaines de compétence des cours supérieures étaient transférés exclusivement à une autre cour. L’analyse historique L’analyse historique requiert un examen en trois volets Le domaine de compétence transféré correspond-il à un domaine de compétence dont l’exercice était, au moment de la Confédération, dominé par les cours supérieures, de district ou de comté? Le cas échéant, ce domaine de compétence était-il exercé dans le cadre d’une fonction judiciaire? Si la réponse aux deux questions précédentes est oui, ce domaine de compétence est-il complémentaire ou accessoire à une fonction administrative ou nécessairement inséparable de la réalisation des objectifs plus larges de la législature? En l'espèce, la Cour détermine que l'article 35 du CPC transfère à la Cour du Québec la compétence sur les litiges civils en matière d’obligations contractuelles et extracontractuelles. Passant à la première étape de l'analyse, la Cour conclut qu'au moment de la Confédération, les tribunaux inférieurs de trois des quatre provinces fondatrices étaient, en pratique, suffisamment engagées dans les litiges en matière d’obligations contractuelles et extracontractuelles. Ainsi, le domaine de compétence transféré à la Cour du Québec n'était pas un domaine de compétence dont l’exercice était dominé par les cours supérieures, de district ou de comté au moment de la Confédération. Or, et puisque la réponse à la première question est négative, il n’est pas nécessaire de passer aux deuxième et troisième volets. L’analyse historique ne permet pas de conclure à l'inconstitutionnalité de l'article 35 du CPC. Toutefois, même si une attribution de compétence satisfait à l’analyse historique, il ne s'ensuit pas nécessairement que cette attribution est constitutionnelle. Notamment, l’analyse historique ne permet pas de traiter de la situation particulière où de vastes transferts de compétence s’opèrent entre les différents paliers de l’appareil judiciaire, comme c’est le cas ici. Par conséquent, l'impact de cette attribution sur la compétence fondamentale des cours supérieures doit également être évalué. L’analyse de la compétence fondamentale La Cour suprême propose une approche multifactorielle et dresse une liste non exhaustive de six facteurs devant être considérés, les uns en relation avec les autres, pour décider si le transfert de la compétence opéré par l'article 35 du CPC porte atteinte de manière inadmissible à la compétence générale de droit privé de la Cour supérieure L’étendue de la compétence attribuée; Le caractère exclusif ou concurrent de l’attribution; Le seuil pécuniaire; Les mécanismes d’appel; L’impact sur le volume de dossiers de la cour supérieure de compétence générale; La poursuite d’un objectif social important. Alors que la Cour d'appel a limité son analyse au troisième facteur, à savoir le seuil pécuniaire imposé par l'article 35 du CPC, la Cour suprême met en garde contre la transformation de l'analyse en une opération purement mathématique. Le seuil monétaire a certes une utilité; il permet d'ancrer l'analyse dans un ordre de grandeur de nature quantitative. Toutefois, le simple fait qu’un seuil monétaire dépasse les plafonds historiques - comme c'est le cas dans la présente situation – n’importe pas automatiquement une déclaration d’inconstitutionnalité. Il ne représente que l'un des facteurs à soupeser afin d'évaluer si, et dans quelle mesure, le rôle des tribunaux supérieurs a été affaibli dans une situation donnée. En l'espèce, le plafond pécuniaire de moins de 85 000 $ représente une augmentation d'environ 29 % par rapport au plafond pécuniaire historique. La Cour suprême est d'avis qu'une telle augmentation n'est pas manifestement disproportionnée. Toutefois, en prenant en considération les autres facteurs pertinents, à savoir l'étendue de la compétence attribuée, le caractère exclusif du transfert et l'absence de mécanisme d'appel accessible à la Cour supérieure, ceux-ci pèsent lourdement en faveur d'une conclusion voulant que l'article 35 du CPC est incompatible avec l'article 96 de la Constitution. La Cour conclut donc que cet article porte atteinte de manière inadmissible à la compétence de la Cour supérieure en matière de droit privé. Les conséquences sur les procédures devant la Cour du Québec La déclaration de la Cour selon laquelle l'article 35 du CPC est inconstitutionnel est suspendue pour une période de 12 mois. Dans l'intervalle, l'article 35 est considéré comme étant valide. Par conséquent Les demandes introductives d’instance déposées à la Cour du Québec avant ou durant la période de suspension de la déclaration d’invalidité pourront suivre leur cours jusqu’à la fin de l’instance, et ce, même si l’instance prend fin après l’expiration de la période de suspension. Le principe de la chose jugée empêche de rouvrir les dossiers qui relevaient de la compétence de la Cour du Québec en vertu de l’article 35 du CPC et qui ont déjà été tranchés par cette cour. Le principe de la validité de facto permettra de préserver les droits, obligations et autres effets ayant découlé des actes accomplis, conformément à l’article 35 du CPC, par des tribunaux, des juges, des personnes exerçant des pouvoirs légaux et des officiers publics. Commentaires Somme toute, la Cour suprême et la Cour d'appel arrivent à la même conclusion. Les deux cours concluent que l'article 35 du CPC empiète sur la compétence fondamentale de la Cour supérieure contrairement à l'article 96 de la Constitution. Cependant, elles arrivent à cette conclusion suivant un raisonnement différent. La Cour d'appel s'est d'abord penchée sur la compétence pécuniaire historique de la Cour du Québec et a jugé que la province devait limiter cette compétence aux affaires civiles dont la valeur se situe, au plus, entre 55 000 $ et 70 000 $. En suivant ce raisonnement, la province savait précisément comment s’assurer de la constitutionnalité de l'article 35 du CPC elle devait abaisser le plafond pécuniaire afin qu'il se situe dans la fourchette établie par la Cour d'appel. La Cour suprême, quant à elle, a préféré un raisonnement plus nuancé impliquant une analyse multifactorielle suivant laquelle la compétence pécuniaire de la Cour du Québec n'est qu'un facteur à considérer parmi d'autres. Selon ce raisonnement, le législateur dispose d'une plus grande flexibilité pour redéfinir et circonscrire la compétence de la Cour du Québec, mais cette flexibilité apportera inévitablement son lot de défis et une certaine incertitude pour la province qui devra, ultimement, en arriver à un résultat qui respecte l’approche multifactorielle mise de l’avant par la Cour suprême. Le législateur nécessitera sans doute l’entièreté de la période de suspension de 12 mois afin d’évaluer soigneusement ses options à la lumière de cet arrêt. Finalement, et nonobstant les raisons invoquées par la Cour, plusieurs critiqueront le résultat. En effet, certains y verront une occasion manquée de favoriser l'accès à la justice, à un moment où cette question constitue l'un des défis les plus importants à relever pour notre système judiciaire. [1] Sauf indication contraire, toute référence à la Cour suprême ou à la Cour renvoie aux motifs de la majorité. [2] L'Honorable juge en chef Wagner ainsi que le juge Rowe sont en partie dissidents et la juge Abella est dissidente. [3] Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Vavilov, 2019 CSC 65. [4] L’analyse historique a été développée dans le Renvoi sur la Loi de 1979 sur la location résidentielle, [1981] 1 RCS 714. [5] Le test de la compétence fondamentale a été développé dans MacMillan Bloedel Ltd. c. Simpson, [1995] 4 RCS 725. Modifiépar Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1. L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. PréambuleLes exceptions de nullité affectant la validité d'un acte de procédure sont prévues aux articles 112 et suivants du Code de procédure civile. Il en résulte deux catégories, qui obéissent à des définitions et des régimes distincts − Les vices de forme, prévus aux articles 112 à 116 du Code de procédure civile − Les vices de fond, prévus aux articles 117 à 121 du Code de procédure civile, lesquels sont limitativement énumérés. Ce qu'il faut en retenir Le vice de forme La nullité des actes de procédure fondée sur un vice de fond peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, et doit l'être, en tout état de cause, in limine litis. Les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà accomplis doivent être soulevés simultanément à peine d'irrecevabilité. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la double condition - qu'elle soit prévue par un texte, sauf atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public ;- qu'elle cause un grief à la partie qui l'invoque, même si elle porte sur une formalité substantielle ou d'ordre public. Le vice de forme peut être couvert par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue entre-temps, et si elle ne laisse subsister aucun grief. Le vice de fond Par opposition aux vices de forme, les vices de fond sont limitativement énumérés à l'article 117 du Code de procédure civile. Les moyens fondés sur une irrégularité de fond peuvent être proposés en tout état de cause, sauf texte contraire ou la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts la partie qui s'est abstenue de le faire en temps utile dans une intention dilatoire. A la différence du vice de forme, l'irrégularité de fond peut être invoquée sans avoir à rapporter la preuve d'un grief ou qu'elle ne résulte d'une disposition expresse. Lorsque l'ordre public est en cause, le juge a l'obligation de relever d'office l'exception fondée sur un vice de fond. Lorsqu'elle touche au défaut de capacité d'ester en justice, le juge dispose d'une simple faculté de relever d'office ce moyen. Le vice du fond est susceptible d'être couvert. Auquel cas, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge de l'effet interruptif de prescription ou de forclusion d'un acte nul L'article 2241 alinéa 2 du Code civil issu de la Loi du 17 juin 2008 dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine est annulé en raison d'un vice de procédure [1]Rappel de la jurisprudence antérieureLa jurisprudence a longtemps considéré que la régularisation de l'acte d'appel entaché d'une nullité pour vice de fond devait intervenir avant l'expiration du délai pour agir ou du délai de recours. En ce sens Civ. 2ème., 19 oct. 1983, n° Bull. civ. III, N° 167 Com. 15 mai 1990, n° Bull. civ. IV, N° 148 Com. 13 nov. 2002, n° Bull. civ. IV, N° 163 La jurisprudence transposait ainsi la solution retenue en matière de vice de forme à la régularisation du vice de fond. En ce sens Civ. 1re 15 janv. 2015, n° inédit Concernant le vice de forme, cette position pouvait se justifier en application des dispositions prévues par l'article 115 du Code de procédure civile, lequel dispose que le vice de forme peut être couvert par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue entre-temps, et si elle ne laisse subsister aucun grief. Pourtant la limite temporelle, marquée par l'absence de forclusion, ne trouve aucun écho concernant le vice de fond. Seule est prévue à l'article 121, dans le cas où elle est susceptible de l'être, la possibilité d'une régularisation, avant que le juge statue. On pouvait donc s'étonner de la solution dégagée par les décisions précitées qui, en imposant la régularisation d'un acte avant l'expiration du délai de forclusion ou de prescription, venaient finalement ajouter une condition non prévue par le texte. L'entrée en vigueur de la Loi du 17 juin 2008, et notamment de l'alinéa 2 de l'article 2241 a rebattu les cartes en prévoyant expressément qu'un acte de saisine, même entaché de nullité, puisse avoir un effet interruptif de prescription ou de forclusion[2]. S'en est suivi un débat sur la nature même du "vice de procédure", et spécialement sur la question de savoir si les irrégularités de fond pouvaient être définies comme tel. Dans ce contexte, un arrêt de la Deuxième Chambre civile rendu au visa de l'article 2241 alinéa 2 du Code civil a considéré que [3] "Vu l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion ; Attendu que pour rejeter le déféré formé par M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article 2241, alinéa 2, du code civil n'est applicable qu'aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours et, par motifs adoptés, que ce texte ne concerne pas les vices de fond, tel que le défaut de pouvoir de l'avocat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel est l'acte de saisine de la cour d'appel et que le délai d'appel est un délai de forclusion, la cour d'appel qui, après avoir prononcé la nullité de la première déclaration d'appel pour vice de procédure sur le fondement des articles 117, alinéa 3, et 120 du code de procédure civile, a ensuite dénié à sa décision tout effet interruptif du nouveau délai d'appel qui avait recommencé à courir, a violé le texte susvisé ;" Au cas d'espèce, la nullité portait sur le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, s'agissant d'une déclaration d'appel formée par un avocat inscrit au barreau de Paris hors les cas dérogatoires prévus par des articles 1§ III, alinéas 1 et 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Sans revenir sur le caractère elliptique de la motivation, il convient de retenir qu'aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation a − considéré que l'irrégularité de fond entre dans la catégorie des vices de procédure, − consacré l'effet interruptif de prescription ou de forclusion de l'acte entaché d'une nullité − rappelé que le délai d'appel est un délai de forclusion. Les décisions qui ont suivi ont adopté la même solution, au double visa des articles 2241 alinéa 2 et 121 du Code de procédure civile. En ce sens Civ. 3ème., 11 mars 2015, n° Bull. 2015, III, n° 31 Civ. 2ème., 1er juin 2017, n° du 3 décembre 2020Rendu au double visa des articles 2241 alinéa 2 du Code civil et 121 du Code de procédure civile, cet arrêt suit de très peu un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 17 septembre 2020 [4]La Cour confirme une jurisprudence que l'on peut qualifier de constante, en ce qu'un acte déclaré nul pour vice de procédure ici une déclaration d'appel n'en produit pas moins un effet interruptif de prescription et de forclusion au sens de l'article 2241 alinéa 2 du Code civil [5]Bien que la Troisième chambre civile ne le précise pas dans cette décision, on en profitera pour rappeler que le délai d'appel constitue un délai de forclusion arrêt du 16 octobre précité. Cette solution vaut, que la nullité soit soulevée sur le fondement d'un vice de forme ou de fond [6]Il convient également de noter que l'acte de saisine visé par l'article 2241 alinéa 2 doit s'analyser au sens large, et s'entend également de la déclaration d'appel et pas seulement d'une assignation. La Troisième chambre, dans un second temps, confirme que la régularisation du vice de fond qui affecte une déclaration d'appel peut intervenir même après l'expiration du délai d'appel. Cette position rejoint une nouvelle fois l'idée que l'article 121 du Code de procédure civile ne fixe pas de limite temporelle prévue à peine de forclusion pour la régularisation de l'acte de procédure entaché de nullité, en dehors de la date à laquelle le juge devra statuer. Elle est par ailleurs pleinement transposable à tout délai de forclusion. Pour conclure, on soulignera l'intérêt pédagogique de cet arrêt qui est rédigé selon la nouvelle trame des arrêts de la Cour de Cassation. La solution est claire, affirmée, réaffirmée. A une nuance près celle de la question de savoir si, indépendamment du bénéfice qu'elle tire de l'article 2241 alinéa 2 du Code civil, la déclaration d'appel irrégulière pour vice de fond peut par ailleurs être régularisée après l'expiration des délais impartis pour conclure en application des articles 905-2, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. On rappellera en effet qu'aux termes de trois avis rendus le 17 décembre 2017, la Cour de Cassation, se prononçant sur la nullité pour vice de forme d'une déclaration d’appel au visa de l’article 901 du Code de procédure civile absence des chefs du jugement critiqués, a énoncé que la régularisation peut avoir lieu par une nouvelle déclaration d'appel sous la condition qu'elle le soit avant l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du Code de procédure civile[7]On peut donc s'interroger sur le fait de savoir si cette solution est transposable à une déclaration d'appel entachée d'une irrégularité de fond. Aussi, indépendamment du fait que l'acte entaché de nullité conserve son effet interruptif de forclusion, la précaution imposerait, quand cela est encore possible, de veiller à régulariser une nouvelle déclaration d'appel avant l'expiration du délai de l'appelant pour conclure prévu aux articles 905-2 et 908 du Code de procédure civile. [1] Avant la Loi du 17 juin 2008, le texte ne faisait pas référence à l'effet interruptif de prescription ou de forclusion d'un acte de saisine entaché d'un vice de procédure.[2] NB cet effet interruptif doit être lu sous la réserve de l'article 2243 qui dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. [6] Civ. 3ème., 11 mars 2015, l'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond[7] Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° JurisData n° 2017-026468 . – Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° JurisData n° 2017-026469 . – Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° JurisData n° 2017-026470 ; JCP G 2018, 173 , note, Ph. Gerbay ; Procédures 2018, comm. 69, H. Croze Article84 du Code de procédure civile - Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai. Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ^{Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance. Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.} OKJq.

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article 70 du code de procédure civile