Est-il normal que l'habitant du rez-de-chaussée, qui ne prend pas l'ascenseur, paie les charges qui s'y réfèrent? Non, c'est illégal », affirme Régine Vanitou, avocate, experte du droit immobilier et de la copropriété. L'ascenseur est un cas d'école il est de ce matériel qui n'est payé que selon l'utilité qu'en a le copropriétaire, à l'instar de l'interphone, du chauffage ou, comme cela se fait de plus en plus, des pièces partagées ». Il y a deux types de charges, rappelle Régine Vanitou. Les charges relatives à la conservation du bâti, qui sont payées au tantième NDLR dont la part pour chaque copropriétaire est déterminée selon la surface de son appartement et celles liées à des services qui sont à payer selon le bénéfice qu'en tire chaque appartement. »Des charges en fonction de l'étage et de la surfaceL'ascenseur rentre dans la seconde catégorie. Pour l'entretien, les coefficients sont différents selon l'étage de l'appartement zéro au rez-de-chaussée, un pour le premier étage, 1,25 pour le deuxième… » explique Patrick Jauneau, directeur général de Foncia Paris Rive le propriétaire du rez-de-chaussée ne doit pas payer les charges liées à l'ascenseur, celui du deuxième étage doit en payer moins que celui du dernier qui doit en payer plus que celui du troisième étage. Un propriétaire du deuxième étage, qui aurait un appartement plus grand que celui de son voisin du même étage, doit en payer attention, la règle compte une exception Si le copropriétaire du rez-de-chaussée a un lot parking ou cave, et que l'ascenseur le dessert, alors il doit payer en conséquence », précise Patrick d'un ascenseur représente 50 centimes par jour et par appartementVous préférez monter trois étages plutôt que payer pour les charges ? Il sera difficile de le faire valoir. On ne va pas regarder si la personne l'utilise, mais si elle peut en bénéficier », explique Régine Vanitou. Une grille de répartition, votée en assemblée générale AG, doit définir le montant des charges pour la Fédération des ascenseurs, l'entretien d'un tel appareil représente une somme de 50 centimes par jour et par appartement, soit 3 à 5 % du montant total des charges. Il s'agit du cinquième poste de dépenses d'une copropriété, devant le chauffage, le gardiennage, l'entretien courant et le contrat de syndic », explique Claude Pouey, responsable de l'observatoire des charges de l'Association des responsables de copropriétés, qui chiffre entre 2000 et 2500 euros le montant total des charges par au-delà des charges d'entretien, le coût de l'installation de l'ascenseur peut aussi faire débat. C'est le même système de coefficient celui au rez-de-chaussée ne paie pas, celui du premier étage paie, mais moins que celui du deuxième, etc. », explique Patrick Jauneau. Et le nombre de suffrages, en assemblée générale, est en conséquence celui du dernier étage aura une voix plus forte que celui du personne n'est obligé d'accepter la pose de la machine Ceux qui veulent un ascenseur peuvent demander aux autres copropriétaires l'autorisation de l'installer à leurs frais. » Dans ce cas-là, ceux qui n'auront pas payé pour, ne pourront pas l'utiliser, celui-ci ne sera accessible que grâce à une clé.

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ParCNEWS. Publié le 22/08/2022 à 11:35 - Mis à jour le 22/08/2022 à 14:07. Le gouvernement à l'heure d'une reprise à haut risque. Le premier Conseil des ministres se tient ce mercredi 24 août avec au programme plusieurs dossiers chauds : le climat, le pouvoir d’achat, la crise énergétique ou encore les Jeux olympiques de Paris 2024.

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